CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Virginie Moulay (viXiup – H2H)
Micro-entreprise inscrite au répertoire sous le n° SIRET : 800 792 459 000 37 / APE : 9609Z
1 résidence des Primevères, 29800 Saint-Urbain, France
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53290983429 auprès du préfet de région BRETAGNE.
Membre du Syndicat National des Hypnothérapeutes (SNH)
1 résidence des Primevères, 29800 Saint-Urbain, France
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53290983429 auprès du préfet de région BRETAGNE.
Membre du Syndicat National des Hypnothérapeutes (SNH)
- GÉNÉRALITÉS
- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de vente de prestations de services réalisées avec Virginie Moulay. Tout contrat de prestation entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières établies par l’entrepreneur.
- DEVIS ET COMMANDE
- Les devis effectués par Virginie Moulay ont une durée de validité qui est indiquée sur ces derniers.
- Les prestations de Virginie Moulay restent strictement limitées aux services spécifiés dans le devis, le bon de commande ou le contrat.
- Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à Virginie Moulay et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
- Le client fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de Virginie Moulay, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants cette date. Passé ce délai,Virginie Moulay pourra demander la résiliation de la commande.
- Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site.
- Toute commande à l’initiative du client est conditionnée par une confirmation écrite par email (soit en échange direct par email, soit via une prise de RDV sur le site internet, soit par SMS). Toute modification de la commande nécessite l’accord écrit de Virginie Moulay.
- Virginie Moulay se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande avec un client avec lequel il existerait un litige.
- DELAI DE RETRACTION
- Dans le cadre d’une vente à distance, par internet, téléphone, ou bien hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat dans le cadre d’une prestation ou de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- En cas d’exercice du droit de rétractation, Virginie Moulay rembourse au client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce délai de rétraction ne s’applique pas aux contrats visés à l’article L-221-28 du Code de la Consommation, dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon ni aux ventes entre professionnels sauf lorsque l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
- TARIFS
- Les tarifs ou le barème des prix sont précisés sur le site de Virginie Moulay (https://vixiup.com). Ils sont exprimés en euros. La TVA ne s’applique pas.
- Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. Hors de cette période, Virginie Moulay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les biens et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- ESCOMPTE
- Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
- Les conditions de paiement sont déterminées dans les conditions particulières de vente, le devis ou le contrat. Un acompte peut être demandé.
- En l’absence de dispositions particulières prévues dans les conditions particulières, au devis ou au contrat, le délai maximum de règlement est le délai légal soit au maximum 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. En cas de délai négocié, celui-ci ne peut excéder 60 jours après émission de la facture ou 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture, sous réserve d’être mentionné par écrit dans le devis, contrat ou bon de commande.
- RETARD DE PAIEMENT
- En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, les pénalités de retard seront appliquées et acquises de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement, il sera dû une indemnité forfaitaire de 20 € pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
- Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Virginie Moulay serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
- En outre, Virginie Moulay se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement déterminées dans les conditions particulières de vente, le devis ou contrat, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
- MOYENS DE REGLEMENT
- Le règlement s’effectue soit en espèces, par chèque libellé à l’ordre de Virginie Moulay ou par virement (coordonnées bancaires indiquées sur le devis et la facture)
- DELAIS D’EXECUTION ET LIVRAISON
- Les biens ou prestations de service commandés par le client seront fournis selon les modalités précisées dans les conditions particulières, le devis ou le contrat.
- Virginie Moulay s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les conditions susvisées, dans le cadre d’une obligation de moyens.
- Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il court à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à Virginie Moulay les renseignements, l’acompte ou les fournitures préalables que le client s’est engagé à donner. Tout retard ou arrêt de la livraison de la prestation pour une cause indépendante de Virginie Moulay ne pourra lui être opposé. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
- GARANTIES ET RESPONSABILITES
- Virginie Moulay déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
- La responsabilité de Virginie Moulay ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
- Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Virginie Moulay reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports et/ou études réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des prestations au client. Celui-ci s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans autorisation express, écrite et préalable de Virginie Moulay, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- CONTESTATIONS ET LITIGES
- Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Virginie Moulay a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
- L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http:// cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT- CHAMOND.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONTRE LE DEMARCHAGE
- Virginie Moulay collecte des données personnelles auprès de ses clients dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
- Virginie Moulay a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Virginie Moulay s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :
- d’y accéder
- de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)
- de les rectifier
- de les faire effacer
- Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si un consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Worldline – service Bloctel – CS61311 – 41013 Blois Cedex
