CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les prestations de Virginie Moulay restent limitées aux services spécifiés dans le devis, le bon de commande ou le contrat. Leur durée de validité est indiquée sur ces documents. Toute modification de la commande nécessite l’accord préalable de Virginie Moulay.

Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à Virginie Moulay et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.


Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site.


Toute commande à l’initiative du client est conditionnée par une confirmation écrite par email (soit en échange direct par email, soit via une prise de RDV sur le site internet, soit par SMS).

En cas d’inscription à un stage, c’est le versement des arrhes qui confirme définitivement la commande par le client.

Virginie Moulay se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande avec un client avec lequel il existerait un litige, qui ne respecterait pas la loi ou le règlement intérieur des lieux dans lesquels elle exerce sa prestation. Les arrhes versées par le client ne seront pas remboursées.

Dans le cadre d’une vente à distance, par internet, téléphone, ou bien hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat dans le cadre d’une prestation ou de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’un stage ou d’un atelier organisé par Virginie Moulay :

• après le délai de rétractation mentionné ci-dessus, le client effectue un versement d’arrhes qui confirme son inscription. S’il exerce son droit de rétractation passé ce délai, Virginie Moulay se réserve le droit de conserver les arrhes au titre des frais engagés.

• Si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure, Virginie Moulay se réserve le droit d’annuler l’événement et rembourse les sommes perçues.

Ce délai de rétraction ne s’applique pas aux contrats visés à l’article L-221-28 du Code de la Consommation, dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon ni aux ventes entre professionnels sauf lorsque l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les tarifs ou le barème des prix sont précisés sur le site de Virginie Moulay (https://vixiup.com). Ils sont exprimés en euros. La TVA ne s’applique pas.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. Hors de cette période, Virginie Moulay se réserve le droit de modifier ses tarifs. Elle s’engage à facturer les biens et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Après inscription à l’un des stages ou à ateliers organisés par Virginie Moulay, le client effectue un versement d’arrhes correspondant aux frais pédagogiques, afin de confirmer sa participation.

En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, les pénalités de retard seront appliquées et acquises de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement, il sera dû une indemnité forfaitaire de 20 € pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.


Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Virginie Moulay serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.


En outre, Virginie Moulay se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement déterminées dans les conditions particulières de vente, le devis ou contrat, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Les prestations de service commandés par le client seront fournies selon les modalités précisées dans les conditions particulières, le devis ou le contrat.

Virginie Moulay s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les conditions susvisées, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il court à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à Virginie Moulay les renseignements, l’acompte ou les fournitures préalables que le client s’est engagé à donner.

Tout retard ou arrêt de la livraison de la prestation pour une cause indépendante de Virginie Moulay ne pourra lui être opposé. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Virginie Moulay déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.


La responsabilité de Virginie Moulay ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Virginie Moulay reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports et/ou études réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des prestations au client. Celui-ci s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans autorisation express, écrite et préalable de Virginie Moulay, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Virginie Moulay a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale à MED CONSO DEV, Centre d’Affaires, Immeuble Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Virginie Moulay collecte des données personnelles auprès de ses clients dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission.


Virginie Moulay a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Virginie Moulay s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment d’y accéder, de demander leur portabilité,de les rectifier et de les faire effacer.

Les éventuelles réclamations sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.